Article 1 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° A l'article R. 222-10, le mot : « postaux » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 313-62, les mots : « à un compte de chèques postaux ou » sont supprimés.