Article (Décret n°66-862 du 22 novembre 1966 RELATIF A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES TOM ABROGE LE TITRE 1ER DU D. 2 février 1852 ET L'ART. 6 DE LA LOI 51586 DU 23 MAI 1951)
Article (Décret n°66-862 du 22 novembre 1966 RELATIF A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES TOM ABROGE LE TITRE 1ER DU D. 2 février 1852 ET L'ART. 6 DE LA LOI 51586 DU 23 MAI 1951)