Article 1 (Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris au contrôle économique et financier de l'Etat)

L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1995 susvisé.