Article 1 (Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural)

La dernière phrase de l'article 4-5 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacée par : « Les conditions sont à remplir à la date du 31 mars de l'année de la demande ICHN. »