Article (Décret n°71-261 du 7 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964 (LES PREFETS SONT REPARTIS EN UNE CLASSE NORMALE ET UNE HORS CLASSE)
Article (Décret n°71-261 du 7 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964 (LES PREFETS SONT REPARTIS EN UNE CLASSE NORMALE ET UNE HORS CLASSE)