Article 8 (Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques)

L'article 8 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « du soutien financier sélectif à la distribution » et les mots : « , du caractère inédit » sont supprimés.
II. - Au second alinéa, les mots : « d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi » sont remplacés par les mots : « des prévisions des conditions de sortie commerciale établies ».