Article 1 (Décret n° 2006-901 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)

Le deuxième alinéa de l'article R. 325-4 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : « Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières. Les délibérations concernant les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce délai. »