Article 2 (Arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait)

Lorsque la quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0,85, la quantité de référence en vente directe et/ou en livraison du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduite.