Article (Décret n°56-274 du 17 mars 1956 MESURES EXCEPTIONNELLES TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET A LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE)
Article (Décret n°56-274 du 17 mars 1956 MESURES EXCEPTIONNELLES TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET A LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE)