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Article 4 (Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement)

Article 4 (Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement)


Au b du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « les articles R. 331-63 à R. 331-66, l'article R. 331-68 du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux ».