Article 1 (Arrêté du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, sont autorisés à accéder aux traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée les personnels des services de renseignement du ministère de la défense désignés ci-après :
- le service en charge des questions de protection et de sécurité de défense et les directions opérationnelles de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- les sous-directions opérationnelles et les organismes extérieurs de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
- la sous-direction des opérations de la direction du renseignement militaire.