Article 1 (Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG))

Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux prestations d'analyse de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).