Article 2 (Décret n° 2006-832 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile)

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comporte un seul grade. »