Articles

Article 19 (Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts))

Article 19 (Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts))


Délégation est donnée à à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.