Article 3 (Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger)

L'indemnité forfaitaire semestrielle est versée chaque début de semestre civil. L'absence des bénéficiaires aux convocations prévues au troisième alinéa de l'article 1er entraîne une minoration de l'indemnité forfaitaire semestrielle d'un pourcentage défini dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté.