Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique sont instituées auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.