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Article 4 (Décision n° 2006-0744 du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes)

Article 4 (Décision n° 2006-0744 du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes)


Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional Poitou-Charentes et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.