Article 4 (Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours)

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.