Article 3 (Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code)

Le I de l'article 46 AGF ter de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « mentionnés au d du 1° », sont ajoutés les mots : « et au 3° » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe. Ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies est également jointe. »