Article 1 (Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code)

A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, au VIII, il est inséré un G quater intitulé « Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé » comprenant l'article 41 sexdecies M ainsi rédigé :
« Art. 41 sexdecies M. - L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération. ».