Article 7 (Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.