Article 17 (Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement)

A l'article R. 429-1, la référence à l'article R. 426-3 est remplacée par la référence à l'article R. 426-1.