L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares » ;
b) Les mots : « la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « le chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».