Article 1 (Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation)

A l'article L. 442-18 du code de l'éducation, les mots : « Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, » sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat ».