Article 8 (Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle)

A l'article R. 421-10, les mots : « à l'article R. 421-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 ».