Article 3 (Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « , la motivation et la communication » sont remplacés par les mots : « et la motivation » ;
2° Il est inséré après le troisième alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« - élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ; ».