Article 19 (Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Un rapport annuel sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique est remis au ministre chargé de la communication.