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Article 7 (Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément)

Article 7 (Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément)


Les personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant trois années peuvent demander au préfet du département dans lequel elles ont exercé ces fonctions de leur délivrer un arrêté reconnaissant leur aptitude technique dans leur spécialité.