Article 4 (Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables)

Au premier alinéa de l'article D. 213-14 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à l'article D. 213-11-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 213-7 ».