Article 1 (Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

A l'article 3 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, le 9° est abrogé.