I. - L'article L. 732-38 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'article L. 351-4-1 du même code sont rendues applicables à ce régime. »
II. - Dans l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « aux articles L. 351-4, », est insérée la référence : « L. 351-4-1 ».