I. - L'article L. 134-2 du code des juridictions financières est abrogé.
II. - Dans le code de la sécurité sociale, sont supprimés :
1° La dernière phrase de l'article L. 154-1 ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 154-2.
III. - L'article L. 723-7 du code rural est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l'approbation de », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « l'organisme de mutualité sociale agricole détenant la participation majoritaire. » ;
2° Dans le IV, les références : « , II et III » sont remplacées par le mot et la référence : « et II ».
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2008.