Article 5 (Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles)

Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.