Articles

Article 13 (Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article 13 (Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))


Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 251-1, les mots : « à l'article R. 230-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 231-5 ».
II. - Il est ajouté un article R. 251-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 251-2. - Toute infraction aux prescriptions des articles L. 234-1 à L. 234-4 ainsi que des règlements pris pour leur exécution est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive. »