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Article 10 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 10 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.