Article 3 (Arrêté du 8 juin 2006 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale)

L'article 6 de l'arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé, pour les aides communautaires, de la mise en oeuvre et du suivi du découplage, de la conditionnalité, du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que du prélèvement effectué au titre de la modulation. »