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Article 45 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))

Article 45 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))


L'article 1527 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles. »