Article 34 (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))

L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI précitée est ainsi rétabli :
« Art. 11. - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. »