Article 3 (Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant les dispositions destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières)

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.