Article 9 (Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique)

France Télécom transmet à l'Autorité des tableaux de bord de suivi de l'offre VGAST conformément à l'annexe B de la présente décision.