Article 12 (Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Au second alinéa de l'article R. 421-38-20 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article R. 111-19-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10. ».