Articles

Article (Arrêté du 4 mai 2006 portant renouvellement du président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française)

Article (Arrêté du 4 mai 2006 portant renouvellement du président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française)


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2006, est désigné pour cinq ans en qualité de président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : M. René Calinaud, conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, renouvelé dans son mandat.