Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 :
- les articles 13, 23, 45, 47, 52, 57, 68, 76, 81, 82, 87, 90, 95, 96, 111, 115, 117 et 134 ;
- le V de l'article 104 ;
- à l'article 138 : le mot « conforme » figurant au dernier alinéa du nouvel article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.