Article 8 (Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.