Article 1 (Arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation)

Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :
300 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis plus de trois ans ;
150 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis moins de trois ans.