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Article 12 (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))

Article 12 (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))


Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. - Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »