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Article 4 (Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense)

Article 4 (Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense)


Le directeur de l'aérodrome est chargé de la direction et de l'administration générale de l'aérodrome.
I. - Au titre de la direction de l'aérodrome et, selon les cas, il assure ou fait assurer les missions suivantes, conformément à l'article R. 211-7 du code de l'aviation civile :
1. Le fonctionnement, la gestion et l'entretien des ouvrages, des installations et services à usage commun de l'aérodrome ;
2. Les relations avec l'exploitant civil de l'aérodrome, s'agissant des activités mentionnées au 1 ci-dessus.
Il préside la commission locale des affectataires.
Il est chargé des relations avec les administrations non aéronautiques présentes ou non sur l'aérodrome.
Il est rendu destinataire des décisions et des instructions des administrations de l'Etat concernant l'aérodrome.
II. - Au titre de l'administration générale de l'aérodrome et selon les cas, il assure ou fait assurer les missions suivantes, conformément à l'article R. 211-7 du code de l'aviation civile :
1. L'étude technique relative aux modifications des documents de planification que sont l'avant-projet de plan de masse et le plan de composition générale ainsi que le plan d'exposition au bruit et le plan de servitudes aéronautiques ;
2. L'application des dispositions de ces documents ;
3. L'étude des plans et programmes relatifs au dispositif de circulation aérienne de l'aérodrome, en particulier la délimitation des espaces aériens affectés, l'implantation des aides visuelles et radioélectriques d'usage commun et les procédures d'arrivée et de départ de l'aérodrome ;
4. L'application des règles et conditions d'emploi des dispositifs d'aides visuelles et radioélectriques propres aux affectataires secondaires ;
5. L'application des règlements et consignes relatifs à la circulation des personnes et des véhicules dans le secteur d'activité commune ;
6. L'application des règles de protection de l'environnement dans le secteur d'activité commune.