Article 3 (Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.