I. - OBJET DES DÉCISIONS TARIFAIRES
I-1. Le contexte
Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été initialisée avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cegetel et Azurtel, puis en 2005 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5), Wengo (6) et Télé2 (7).
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte d'une part le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et d'autre part le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
I-2. Les décisions tarifaires
Les présentes décisions tarifaires ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros des tranches 087B attribuées à Kast et T-Online, d'une part pour les tarifs de base depuis un « abonnement principal » ou un publiphone (DT n° 2006003), et d'autre part pour les tarifs depuis les autres abonnements de France Télécom (DT n° 2006006).
I-2.1. Tarifs relevant du service universel (DT n° 2006003)
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros 087B de Kast et de T-Online est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros 087B de Kast et de T-Online est la suivante :
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
La tarification au départ d'un publiphone est la suivante :
- à partir de la métropole, les communications vers les numéros 087B sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 180 secondes ;
- à partir des DOM, les communications vers les numéros 087B sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au § O10 du catalogue des prix.
I-2.2. Autres tarifs (DT n° 2006006)
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros 087B de Kast et T-Online est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros 087B de Kast et T-Online est la suivante :
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ
II-1. Tarifs des appels vers les numéros 087B existants
II-1.1. Premier palier
L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476 et n° 2005-0477, elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network et Wengo dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés. Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network et Wengo connaissent donc tous la même tarification. Cette tarification est notablement moins élevée que celle décrite en II-1.2. Elle propose par exemple un prix à la minute deux fois moindre (1,8 cEUR/min) pour les appels au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels. Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels à destination des numéros 087B de Kast et T-Online. Cette tarification constitue le premier palier tarifaire.
II-1.2. Second palier
Pour la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali (8), France Télécom a mis en place un second palier tarifaire. Cette tarification est actuellement appliquée aux appels à destination des numéros 087B de Télé2 (9). Elle constitue le second palier tarifaire.
II-2. Méthode de choix du palier à appliquer
Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B des différents opérateurs (excepté Tiscali) engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées. Constatant en revanche que l'application de ce même palier tarifaire conduirait à un taux de marge très inférieur pour les appels vers les numéros 087B de Tiscali, elle a considéré que l'introduction d'un tarif de détail supérieur pour ces communications était légitime et que, compte tenu des charges de terminaison d'appel proposées par Tiscali, le niveau du second palier paraissait acceptable au regard des taux de marge qu'elle engendrerait pour France Télécom.
Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les 087B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) était le plus adapté étant donné les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
II-3. Calcul du taux de marge
On peut calculer aisément le taux de marge réalisé par France Télécom pour les appels à destination des 087B des opérateurs alternatifs une fois que l'on dispose, pour les revenus, des tarifs et des profils d'appels, et pour les coûts, des tarifs de terminaison d'appel, des autres coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs de France Télécom.
Il est alors facile de vérifier que les tarifs appliqués pour les 087B de deux opérateurs alternatifs ne sont pas discriminatoires.
Wanadoo ayant été réintégré dans sa maison mère, le contrôle de l'absence de discrimination entre la tarification des appels vers les 087B de France Télécom et la tarification des appels vers les 087B d'autres opérateurs est plus complexe.
Jusqu'à l'analyse du prix des communications proposé pour la tarification des appels vers les numéros 087B attribués à Télé2, France Télécom a considéré dans ses décisions tarifaires que le taux de marge à prendre en compte pour les 087B de France Télécom était celui qui résulterait de l'achat virtuel par France Télécom de terminaison d'appel à Wanadoo dans les mêmes conditions techniques et tarifaires que celles prévalant au moment où Wanadoo était une société.
A la lumière des informations transmises en fin d'année 2005 par des opérateurs alternatifs, il est apparu à l'Autorité qu'une telle évaluation créait un biais important en raison des conditions techniques très particulières d'interconnexion entre France Télécom et Wanadoo. En particulier, la charge de terminaison d'appel payée à Wanadoo était de l'ordre de 0,88 EUR/min (BPN dédié) alors que celle payée effectivement par les opérateurs alternatifs est de l'ordre de 0,93 EUR/min (BPN mutualisé). De même, à cette époque France Télécom n'encourait pas de coût interne de raccordement en raison de l'intégration de Wanadoo dans le réseau de France Télécom.
Une analyse non discriminatoire du taux de marge spécifique de France Télécom pour les appels vers les 087B doit prendre en compte les coûts que supporterait France Télécom s'il achetait la terminaison d'appel à un opérateur non intégré. Il faut donc prendre en compte une charge de terminaison d'appel de 0,93 EUR/min et les mêmes coûts internes de raccordement que pour les appels vers les 087B des opérateurs alternatifs.
II-4. Choix du palier pour les appels vers les 087B de Kast et T-Online
France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B de Kast et de T-Online. France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du premier palier à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B de Free Télécom, de Wanadoo, de Cegetel, d'Azurtel, d'Altitude Télécom, d'Initiales Online et de Phone Systems & Network et de Wengo.
III. - CONCLUSION
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006003 soumise le 24 janvier 2006 et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2006003 et n° 2006006.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2006.