Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 10 février 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 10 février 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants)
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.